Barème infraction code de la route et délits par thème

 

55555

Infraction code de la route

Amende (maximum)

Retrait de points

Suspension 
de permis (maximum)

Dispositions complémentaires possibles

INFRACTION ALCOOL / ALCOOLEMIE

Conduite en état alcoolique avec plus de 0,5 g/l et moins 
de 0,8 g/l d'alcool dans le sang.

135 €

6 points

3 ans

Immobilisation du

véhicule

Conduite en état alcoolique avec 0,8 g/l ou plus d'alcool dans le sang - DELIT.

4 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans ou annulation du permis

Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

Refus de se soumettre à la vérification d'alcoolémie - DELIT.

 4 500 € tribunal Correctionnel

6 points

3 ans ou annulation du permis

Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

INFRACTIONS DROGUES / STUPEFIANTS

Conduite sous emprise de stupéfiants - DELIT.

4 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans ou annulation du permis

Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants - DELIT.

4 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans ou annulation du permis

Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule,  Confiscation si récidive.

ALCOOL + STUPEFIANTS/DROGUES

Conduite en état d'ivresse et après usage de stupéfiants - DELIT.

9 000 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans de suspension ou annulation

Jusqu'à 4 ans de prison, immobilisation du véhicule voir confiscation.

INFRACTION VITESSE

0 à 20 Km/h : Dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse est limitée à 50 Km/h.

135 €

1 point

-

-

0 à 20 Km/h : Dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h lorsque la 
vitesse maximum est supérieure à 50 Km/h.

68 €

1 point

-

-

20 à 30 Km/h : Dépassement entre 20 Km/h et inférieure à 30 Km/h de la limite autorisée.

135 €

2 points

-

-

30 à 40 Km/h : Dépassement entre 30 Km/h et inférieure à 40 Km/h de la limite autorisée.

135 €

3 points

3 ans 

-

40 à 50 Km/h : Dépassement entre 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h

135 €

4 points

3 ans

Dépistage Alcool / Drogues, Rétention du permis de conduire.

> 50 Km/h : Dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse autorisée - DELIT

1 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans

Dépistage Alcool / Drogues, Rétention du permis de conduire, Stage sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

> 50 Km/h récidive : Récidive dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse autorisée - DELIT

3 750 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans

Jusqu'à 3 mois de prisons, Immobilisation et confiscation obligatoire du véhicule.

INFRACTION TELEPHONE / CEINTURE / CASQUE / RADAR

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

135 €

3 points

-

-

Non port de la ceinture 

135 €

3 points pour le conducteur

-

Contravention de 90 € pour chaque passager non attaché.

Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant du véhicule

135 €

-

-

-

Transport d'un passager de moins de 18 ans non attaché

135 €

-

-

-

Défaut de port du casque

135 €

3 points

-

-

Transport, détention, usage d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse

1 500 €

6 points

3 ans

Confiscation du véhicule.

INFRACTION STATIONNEMENT / CIRCULATION

Gêne ou entrave à la circulation

4 500 € Tribunal de Police

-

3 ans

-

 

Arrêt ou stationnement au delà du temps réglementaire

17 €

-

-

-

Arrêt ou stationnement gênant

35 €

-

-

-

Arrêt ou stationnement dangereux

135 €

3 points

3 ans

-

Chevauchement de ligne continue

135 €

1 points

3 ans

-

Franchissement de ligne continue

135 €

3 points

3 ans

-

Franchissement de la bande d’arrêt d'urgence

135 €

3 points

3 ans

-

Circulation sur la bande d’arrêt d'urgence

135 €

3 points

3 ans

-

Dépassement dangereux

135 €

3 points

3 ans

-

Non respect de la distance de sécurité

135 €

3 points

3 ans

-

Dépassement d'un véhicule par la droite

135 €

3 points

3 ans

-

Non respect du stop ou d'un feu rouge (fixe ou clignotant)

135 €

4 points

3 ans

-

Refus de priorité (piétons & intersections)

135 €

4 points

3 ans

-

Changement de direction sans clignotant

35 €

3 points 

3 ans

-

Circulation en sens interdit

135 €

4 points 

3 ans

-

Exécution d'un marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute

135 €

4 points

3 ans

-

Circulation avec un pneumatique détériore

135 €

-

-

-

INFRACTION PERMIS / ASSURANCE / ACCIDENTS

Non présentation des papiers dans les 5 jours 

135 €

-

-

-

Conduite sans assurance

3 750 € Tribunal de Police

-

3 ans ou annulation du permis

-

Délit de fuite - DELIT

75 000 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans

Jusqu'à 3 ans de prison et confiscation du véhicule obligatoire.

Conduite malgré la suspension du permis de conduire - DELIT

4 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans 

Jusqu'à 2 ans de prison, confiscation du véhicule.

Conduite sans permis - DELIT

15 000 € Tribunal Correctionnel

-

-

Jusqu'à 1 an de prison, confiscation du véhicule.

 

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