Barème infraction code de la route et délits par thème ; pdf ;

 

Infraction code de la route

Amende (maximum)

Retrait de points

Suspension 
de permis (maximum)

Dispositions complémentaires possibles

Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant du véhicule

135 €

-

-

-

Conduite sans permis - DELIT

15 000 € Tribunal Correctionnel

-

-

Jusqu'à 1 an de prison, confiscation du véhicule.

Défaut de port du casque

135 €

3 points

-

-

Conduite malgré la suspension du permis de conduire - DELIT

4 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans 

Jusqu'à 2 ans de prison, confiscation du véhicule.

Délit de fuite - DELIT

75 000 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans

Jusqu'à 3 ans de prison et confiscation du véhicule obligatoire.

Conduite sans assurance

3 750 € Tribunal de Police

-

3 ans ou annulation du permis

-

> 50 Km/h : Dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse autorisée - DELIT

1 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans

Dépistage Alcool / Drogues, Rétention du permis de conduire, Stage sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

Conduite en état d'ivresse et après usage de stupéfiants - DELIT.

9 000 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans de suspension ou annulation

Jusqu'à 4 ans de prison, immobilisation du véhicule voir confiscation.

0 à 20 Km/h : Dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse est limitée à 50 Km/h.

135 €

1 point

-

-

Conduite sous emprise de stupéfiants - DELIT.

4 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans ou annulation du permis

Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

Franchissement de la bande d’arrêt d'urgence

135 €

3 points

3 ans

-

Circulation sur la bande d’arrêt d'urgence

135 €

3 points

3 ans

-

Changement de direction sans clignotant

35 €

3 points 

3 ans

-

Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants - DELIT.

4 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans ou annulation du permis

Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule,  Confiscation si récidive.

Non respect de la distance de sécurité

135 €

3 points

3 ans

-

Non port de la ceinture 

135 €

3 points pour le conducteur

-

Contravention de 90 € pour chaque passager non attaché.

Arrêt ou stationnement gênant

35 €

-

-

-

Gêne ou entrave à la circulation

4 500 € Tribunal de Police

-

3 ans

-

Chevauchement de ligne continue

135 €

1 points

3 ans

-

40 à 50 Km/h : Dépassement entre 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h

135 €

4 points

3 ans

Dépistage Alcool / Drogues, Rétention du permis de conduire.

Franchissement de ligne continue

135 €

3 points

3 ans

-

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

135 €

3 points

-

-

20 à 30 Km/h : Dépassement entre 20 Km/h et inférieure à 30 Km/h de la limite autorisée.

135 €

2 points

-

-

Arrêt ou stationnement au delà du temps réglementaire

17 €

-

-

-

Refus de priorité (piétons & intersections)

135 €

4 points

3 ans

-

Conduite en état alcoolique avec plus de 0,5 g/l et moins 
de 0,8 g/l d'alcool dans le sang.

135 €

6 points

3 ans

Immobilisation du

véhicule

Non présentation des papiers dans les 5 jours 

135 €

-

-

-

30 à 40 Km/h : Dépassement entre 30 Km/h et inférieure à 40 Km/h de la limite autorisée.

135 €

3 points

3 ans 

-

Transport d'un passager de moins de 18 ans non attaché

135 €

-

-

-

Dépassement d'un véhicule par la droite

135 €

3 points

3 ans

-

Circulation avec un pneumatique détériore

135 €

-

-

-

Dépassement dangereux

135 €

3 points

3 ans

-

Non respect du stop ou d'un feu rouge (fixe ou clignotant)

135 €

4 points

3 ans

-

Exécution d'un marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute

135 €

4 points

3 ans

-

Refus de se soumettre à la vérification d'alcoolémie - DELIT.

 4 500 € tribunal Correctionnel

6 points

3 ans ou annulation du permis

Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

0 à 20 Km/h : Dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h lorsque la 
vitesse maximum est supérieure à 50 Km/h.

68 €

1 point

-

-

Arrêt ou stationnement dangereux

135 €

3 points

3 ans

-

Circulation en sens interdit

135 €

4 points 

3 ans

-

Transport, détention, usage d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse

1 500 €

6 points

3 ans

Confiscation du véhicule.

Conduite en état alcoolique avec 0,8 g/l ou plus d'alcool dans le sang - DELIT.

4 500 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans ou annulation du permis

Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

> 50 Km/h récidive : Récidive dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse autorisée - DELIT

3 750 € Tribunal Correctionnel

6 points

3 ans

Jusqu'à 3 mois de prisons, Immobilisation et confiscation obligatoire du véhicule.